Décret n°99-608 du 8 juillet 1999 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1999.

TexteDécret n°99-608 du 8 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511810

Texte parentLEGITEXT000005628217

Référencearticle 25 du décret n°99-608 du 8 juillet 1999 (version du 17 juillet 1999)Légifrance →

1. Les articles 1er et 19 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.