Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-608 du 8 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511790
Texte parentLEGITEXT000005628217
Référencearticle 5 du décret n°99-608 du 8 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. »
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