Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-609 du 9 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006826928
Texte parentLEGITEXT000005628218
Référencearticle 1 du décret n°99-609 du 9 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les opérations de construction, le prêt accordé par le Crédit foncier de France auquel peuvent prétendre les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-17 relève des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section, sauf pour ce qui concerne les modalités financières qui sont régies par les articles R. 331-68 et R. 331-71 à R. 331-76 de la section III du présent titre. »
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