Arrêté du 30 juin 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1999.

TexteArrêté du 30 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006831789
Texte parentLEGITEXT000005628220
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 1999 (version du 17 juillet 1999)Légifrance →

1. Pour l'application du présent arrêté, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, conformément au tableau suivant :

2. Logements, y compris ceux comprenant des locaux à usage professionnel

3. Pièces principales

4. Pièces destinées au séjour ou au sommeil, locaux à usage professionnel compris dans les logements.

5. Pièces de service

6. Les pièces humides.

7. Cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances.

8. Les autres pièces de service.

9. Pièces telles que débarras, séchoirs, celliers et buanderies.

10. Dégagements

11. Circulations horizontales et verticales intérieures au logement telles que halls d'entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs.

12. Dépendances

13. Locaux tels que caves, combles non aménagés, bûchers, serres, vérandas, locaux bicyclettes/voitures d'enfant, locaux poubelles, locaux vide-ordures, garages individuels.

14. Circulations communes

15. Circulations horizontales ou verticales desservant l'ensemble des locaux privatifs, collectifs et de service, tels que halls, couloirs, escaliers, paliers, coursives.

16. Locaux techniques

17. Locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installation d'ascenseur, de ventilation, de chauffage.

18. Locaux d'activité

19. Tous les locaux d'un bâtiment autres que ceux définis dans les catégories logements, circulations communes et locaux techniques.

Nota : Arrêté 1999 06 30 art. 11 les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006831789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.