Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 juin 1999 (version du 17 juillet 1999)Légifrance →
1. Pour les surélévations et additions, on distingue :
2. - celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ;
3. - celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
Nota : Arrêté 1999 06 30 art. 11 les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.
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