Arrêté du 30 juin 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1999.

TexteArrêté du 30 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006831809

Texte parentLEGITEXT000005628221

Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 juin 1999 (version du 17 juillet 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 2000.

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