Référencearticle 1 du décret n°99-611 du 15 juillet 1999 (version du 18 juillet 1999)Légifrance →
1. Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
2. Cette mission est chargée de proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi du 1er juillet 1901 et de concourir à sa mise en oeuvre.
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