Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1999.

TexteDécret n°99-611 du 15 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006372952

Texte parentLEGITEXT000005628222

Référencearticle 4 du décret n°99-611 du 15 juillet 1999 (version du 18 juillet 1999)Légifrance →

1. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.

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