Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1999.

TexteDécret n°99-611 du 15 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006372936

Texte parentLEGITEXT000005628222

Référencearticle 6 du décret n°99-611 du 15 juillet 1999 (version du 18 juillet 1999)Légifrance →

1. Art. 6 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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