Décret n°99-617 du 8 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n°99-617 du 8 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511824

Texte parentLEGITEXT000005628229

Référencearticle 2 du décret n°99-617 du 8 juillet 1999 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.

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