Article en vigueur depuis le 21 juillet 1999.
1. Au sens du présent arrêté, on entend par :
2. - " véhicules à moteur et leurs remorques " : les véhicules des catégories internationales N et O tels que définis à l'article 2 et à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée ;
3. - " marchandises dangereuses " : les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE.
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