1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1999.
TexteArrêté du 19 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727966
Texte parentLEGITEXT000005628238
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