Décret n°99-624 du 21 juillet 1999 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-624 du 21 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006378698
Texte parentLEGITEXT000005628239
Référencearticle 1 du décret n°99-624 du 21 juillet 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Le décret no 88-557 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Le concours externe sur titres de recrutement des techniciens territoriaux comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission : « - l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (durée : trois heures ; coefficient 1) ; « - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à assumer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 2). « Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. » II. - Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « pour le concours interne, » sont supprimés.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006378698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.