Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-625 du 15 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778898
Texte parentLEGITEXT000005628240
Référencearticle 3 du décret n°99-625 du 15 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté un II à l'article R. 931-10-40 rédigé comme suit : « II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1o du A de l'article R. 931-10-21. La différence entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est contastée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. »
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