Décret n°99-625 du 15 juillet 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1999.

TexteDécret n°99-625 du 15 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006778895

Texte parentLEGITEXT000005628240

Référencearticle 4 du décret n°99-625 du 15 juillet 1999 (version du 23 juillet 1999)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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