Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-627 du 22 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866905
Texte parentLEGITEXT000005628243
Référencearticle 1 du décret n°99-627 du 22 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 11 du décret du 19 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11. - Le délai prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix-huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
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