Décret n°99-627 du 22 juillet 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1999.

TexteDécret n°99-627 du 22 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006866904

Texte parentLEGITEXT000005628243

Référencearticle 2 du décret n°99-627 du 22 juillet 1999 (version du 23 juillet 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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