Arrêté du 22 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1999.

TexteArrêté du 22 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006791634

Texte parentLEGITEXT000005628247

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 1999 (version du 24 juillet 1999)Légifrance →

1. Pour les personnes visées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, le taux des cotisations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 22 juillet 1999 susvisé est fixé à 7,25 %, soit 2,45 % à la charge de l'assuré et 4,80 % à la charge de l'employeur.

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