1. Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, sur proposition du directeur de l'école. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Décret n°99-635 du 21 juillet 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1999.
TexteDécret n°99-635 du 21 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511835
Texte parentLEGITEXT000005628254
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