1. Les articles 5 et 8, ainsi que les articles 6, 9 et 10 en tant qu'ils concernent l'emploi de secrétaire général, du décret du 5 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
Décret n°99-635 du 21 juillet 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1999.
TexteDécret n°99-635 du 21 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511840
Texte parentLEGITEXT000005628254
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