Décret n°99-635 du 21 juillet 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 juillet 1999.

TexteDécret n°99-635 du 21 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006511841

Texte parentLEGITEXT000005628254

Référencearticle 8 du décret n°99-635 du 21 juillet 1999 (version du 25 juillet 1999)Légifrance →

1. Les articles 3 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

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