1. Les directeurs reclassés au 4e échelon provisoire et les anciens directeurs qui ont atteint le 4e échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée moyenne d'avancement fixée à l'article 3 du présent décret, au 1er échelon du grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales.
Décret n°99-637 du 21 juillet 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juillet 1999.
TexteDécret n°99-637 du 21 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511847
Texte parentLEGITEXT000005628257
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