Arrêté du 21 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1999.

TexteArrêté du 21 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006769829

Texte parentLEGITEXT000005628261

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 1999 (version du 27 juillet 1999)Légifrance →

1. Les règlement n° 99-05, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-08, n° 99-09, n° 99-10 et n° 99-11 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 9 juillet 1999 annexés au présent arrêté sont homologués.

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