Arrêté du 21 juillet 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1999.

TexteArrêté du 21 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006769814

Texte parentLEGITEXT000005628261

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 juillet 1999 (version du 27 juillet 1999)Légifrance →

1. Art. 3 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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