Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1999.

TexteLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999

RattachementTITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE.

IdentifiantLEGIARTI000006758101

Texte parentLEGITEXT000005628263

Référencearticle 1 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (version du 28 juillet 1999)Légifrance →

1. Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection *assurance* complémentaire et à la dispense d'avance de frais *tiers payant*.

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