Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999
RattachementSection 1 : Transferts financiers.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
Chapitre II : Dispositions financières
Section 1 : Transferts financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006758110
Texte parentLEGITEXT000005628263
Référencearticle 10 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 I. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 161-15 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 381-2 du même code sont supprimées. II. - Le II de l'article L. 245-16 du même code est ainsi rédigé : « II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé, pour la moitié de son montant, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour 28 % de son montant à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et pour 22 % de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales. »
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