Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999
RattachementSection 1 : Transferts financiers.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
Chapitre II : Dispositions financières
Section 1 : Transferts financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006758111
Texte parentLEGITEXT000005628263
Référencearticle 11 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 Le dernier alinéa de l'article L. 241-2 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par : « 1° Une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2000 ; « 2° Une fraction fixée à 5 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du code général des impôts ; « 3° Une fraction des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15. »
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