Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999
RattachementSection 1 : Transferts financiers.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
Chapitre II : Dispositions financières
Section 1 : Transferts financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006758112
Texte parentLEGITEXT000005628263
Référencearticle 12 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 I. - L'article L. 213-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Cette cotisation est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « et les modalités de répartition du produit des cotisations entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie » sont supprimés. II. - A la fin de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation visée à l'article L. 213-1 du code des assurances ». III. - Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 du même code est supprimé.
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