Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006758117
Texte parentLEGITEXT000005628263
Référencearticle 16 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 I. - A l'article L. 381-4 du même code, les mots : « qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social, » sont remplacés par les mots : « qui, n'étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l'article L. 380-1 ou ayants droit d'assuré social, ». II. - Le premier alinéa de l'article L. 381-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent être affiliés au titre de l'article L. 380-1. »
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