TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006758102
Texte parentLEGITEXT000005628263
Référencearticle 2 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (version du 28 juillet 1999)Légifrance →
1. I. -.....
2. II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L5125-12 du Code de la santé publique.
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