Texte publié au Journal officiel
1. Article 22 L'article L. 133-5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. »
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
IdentifiantLEGIARTI000006758123
Texte parentLEGITEXT000005628263
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.