Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
IdentifiantLEGIARTI000006758131
Texte parentLEGITEXT000005628263
Référencearticle 30 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 30 Le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions d'application « Art. L. 863-1. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. »
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