Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

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TexteLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
IdentifiantLEGIARTI000006758132
Texte parentLEGITEXT000005628263
Référencearticle 31 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 31 Les articles L. 371-8 à L. 371-11 du même code sont abrogés. TITRE III REFORME DE L'AIDE MEDICALE

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