Texte publié au Journal officiel
1. Article 54 I. - L'article L. 714-31 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 714-31. - L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition : « 1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ; « 2° Que la durée de l'activité libérale n'excéde pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ; « 3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique. « Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale. « Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 714-32 du même code est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. »