Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

TexteLoi n° 99-641 du 27 juillet 1999

RattachementTITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006758168

Texte parentLEGITEXT000005628263

Référencearticle 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (version du 22 juin 2000)Légifrance →

1. I. - *abrogé*

2. II. - L'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.

3. III. - *abrogé*

4. IV. - ...

5. V. - *abrogé*

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