Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-642 du 26 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511872
Texte parentLEGITEXT000005628264
Référencearticle 2 du décret n°99-642 du 26 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 3 du décret du 7 août 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Les mots : « et Etats » et les mots : « ou Etats » sont supprimés ; II. - Les mots : « de ces primes et indemnités » sont remplacés par les mots : « des primes et indemnités attribuées aux personnels des établissements d'hospitalisation publics citées à l'article 1er ».
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