1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret n°99-644 du 27 juillet 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°99-644 du 27 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511996
Texte parentLEGITEXT000005628268
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