Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006475198
Texte parentLEGITEXT000005628270
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 20 de l'arrêté du 30 octobre 1997 susvisé un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit : « L'examen du bien-fondé des demandes formulées au titre du premier alinéa du présent article revient aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements et territoires d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police. »
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