Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 9 du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « Pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2003 ».
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