Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-654 du 28 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511886
Texte parentLEGITEXT000005628278
Référencearticle 2 du décret n°99-654 du 28 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions prévues au 1o ou au 2o de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. »
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