Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

TexteDécret n°99-657 du 30 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006202513

Texte parentLEGITEXT000005628284

Référencearticle 1 du décret n°99-657 du 30 juillet 1999 (version du 31 juillet 1999)Légifrance →

1. Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

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