Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-657 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202522
Texte parentLEGITEXT000005628284
Référencearticle 10 du décret n°99-657 du 30 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 34 est ainsi rédigé : « Les personnes admises au stage portent le titre de notaire stagiaire. Elles sont inscrites sur le registre du stage tenu à cet effet par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel elles exerceront les activités du stage. Toutefois, elles peuvent rester inscrites dans le centre où elles ont reçu l'enseignement prévu par l'article 25, avec l'accord du conseil d'administration de ce centre. »
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