Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-657 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202528
Texte parentLEGITEXT000005628284
Référencearticle 16 du décret n°99-657 du 30 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 74 est ainsi rédigé : « Art. 74. - Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant. »
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