Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-657 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202534
Texte parentLEGITEXT000005628284
Référencearticle 22 du décret n°99-657 du 30 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article 97 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
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