Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-657 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202535
Texte parentLEGITEXT000005628284
Référencearticle 23 du décret n°99-657 du 30 juillet 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 23. - Au deuxième alinéa de l'article 106, les termes : « au 6o de l'article 3 » sont remplacés par les termes : « aux articles 8 à 43-7 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006202535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.