Décret n°99-657 du 30 juillet 1999 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

TexteDécret n°99-657 du 30 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006202512

Texte parentLEGITEXT000005628284

Référencearticle 25 du décret n°99-657 du 30 juillet 1999 (version du 31 juillet 1999)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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