Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-657 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202516
Texte parentLEGITEXT000005628284
Référencearticle 4 du décret n°99-657 du 30 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après le deuxième alinéa de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également dispensées de la condition prévue au 6o de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5o du même article, qui ont effectué au moins 6 ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret no 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. »
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