Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-657 du 30 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202517
Texte parentLEGITEXT000005628284
Référencearticle 5 du décret n°99-657 du 30 juillet 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 12 est ainsi modifié : I. - Au quatrième alinéa, après les mots : « un clerc de notaire » sont ajoutés les mots : « , qu'il soit ou non en activité, » ; II. - Le quatrième alinéa est complété comme suit : « Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
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