Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

TexteDécret n°99-662 du 28 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000006343909

Texte parentLEGITEXT000005628290

Référencearticle 10 du décret n°99-662 du 28 juillet 1999 (version du 31 juillet 1999)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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