Décret n°99-662 du 28 juillet 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1999.

TexteDécret n°99-662 du 28 juillet 1999
IdentifiantLEGIARTI000006343921
Texte parentLEGITEXT000005628290
Référencearticle 9 du décret n°99-662 du 28 juillet 1999 (version du 31 juillet 1999)Légifrance →

1. Le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.

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